Nouvelle loi sur la responsabilité des personnes morales pour corruption
La loi n°27.401 du 8 novembre 2017 relative à la responsabilité pénale (publiée au BO Argentin du 1er décembre 2017) est entrée en vigueur au 1er mars de cette année.
Cette loi marque l’engagement de l’Etat argentin à adopter des standards proches de ceux réclamés par la communauté internationale et notamment l’OCDE.
Les principales dispositions de la loi nouvelle sont :
- Exemption des sanctions si l’entreprise poursuivie a mis en œuvre un programme de compliance dont les éléments sont définis par le texte ;
- Possibilité de signer un accord du type DPA ou NPA avec le procureur de la république ;
- Extension de la responsabilité de l’entreprise aux tiers tels que les fournisseurs, les distributeurs et tous les partenaires qui tirent un avantage indu de la société ;
- Obligation de développer des procédures internes en matière de conformité.
Gâchons qu’avec ce texte l’Argentine revienne dans le giron des grands pays de la planète !
Frédéric PARADIS
Président de l’ACOP2
ACOP 2 