Canada – Premiers commentaires sur les DPA canadiens

Le gouvernement du Canada a annoncé sur son site officiel, le 27 mars 2018 dernier dans un document d’information sous la rubrique «Accords d’assainissement et ordonnances visant à lutter contre le crime d’entreprise», la création d’une procédure analogue à celle de leur voisin américain.

Cette « rémédiation » sera un accord volontaire entre le Dpt de la Justice, représenté par le Procureur et une personne morale accusée d’avoir commis une infraction pénale.

Comme en France, cet accord sera présenté à un juge pour examen afin de vérifier que l’accord est juste, raisonnable et proportionné. La personne morale devra reconnaître les faits allégués et devra les avoir arrêtés.

Comme en France, cet accord sera validé par une ordonnance judiciaire.

Comme en France, il pourrait être demandé à la personne morale de mettre en place des mesures pour corriger et éviter que la situation litigieuse ne se représente.

En ce cas, la procédure pénale serait alors suspendue à la Cour à la demande du Procureur et aucun procès ni aucune condamnation ne suivraient.

Enfin, si la personne morale ne se conformait pas aux engagements souscrits, les accusations seraient relancées et elle pourrait être condamnée.