Singapour – Nouvelle loi intégrant la possibilité de signer un DPA

Le parlement singapourien a approuvé une nouvelle loi en mars dernier dans le cadre d’une réforme plus large de sa justice pénale Criminal Justice Reform Act 2018, réforme qui fait suite à un scandale dans lequel la société Keppel a accepté de payer 422 millions de dollars américains pour résoudre un dossier de corruption concernant le versement d’argent au Brésil, dans le cadre d’un DPA américain.

Cette loi intègre donc la possibilité de négocier et signer des DPA. 
Cette possibilité existe dorénavant dans un cadre très proche de celui que nous connaissons au Royaume-Uni.
 
Comme souvent en la matière, le Procureur de la République doit préparer un projet en exposant les faits relatifs à l’infraction relevée.
La condition préalable à cette procédure est que l’entreprise coopère avec la justice. 
 
Si tel est le cas, le Procureur peut donc proposer, négocier et signer un DPA qui permettra à l’entreprise d’échapper à une condamnation en contrepartie, classiquement, de s’acquitter d’une pénalité financière, une indemnisation des victimes éventuelles et si nécessaire de mettre en œuvre un programme de conformité ou d’améliorer l’existant sous la supervision d’un contrôleur externe.  
 
Ensuite le DPA sera soumis à publication après validation par la Haute Cour de Justice vérifiant que les termes de l’accord sont « justes, raisonnables et proportionnés ». 
Enfin, le Ministère Public publiera un avis sur le DPA et la motivation de la décision rendue par la Haute Cour.

En conclusion, si les dispositions concernant le DPA singapourien reprennent des mécanismes existants, il contient une GRANDE DIFFERENCE, à savoir qu’il n’y a pas de limite légale au montant de la pénalité financière.