France – Assemblée Nationale – Rapport – AFA

Le 19 avril 2018 , l’Assemblée Nationale a publié un rapport de sa Commission Spéciale d’Investigation, ayant pour objet la politique industrielle française face aux investissements étrangers dans des secteurs stratégiques.

Au-delà du fond, M. Charles DUCHAINE a été interviewé et a présenté comment il souhaitait voir les pouvoirs de l’AFA s’élargissent d’une part, voir renforcer les dispositions de la loi SAPIN 2 d’autre part et, enfin travailler avec les régulateurs étrangers.

Il suggère notamment :

  • D’inclure dans le scope de la loi SAPIN 2 les filiales de sociétés étrangères qui n’y sont pas actuellement parce que le siège de la société mère est situé en dehors de la France ;
  •  D’élargir la définition de la notion de « personnes d’intérêts » pour inclure par exemple les banquiers d’investissement, qui sous certaines conditions peuvent échapper à l’enregistrement obligatoire auprès de la Haute Autorité ;
  • De modéliser les pénalités et les amendes sur ceux des régulateurs étrangers, américain notamment pour finir par adopter une analyse coûts/avantages pouvant donner des résultats bien plus importants en terme de montant perçus ;
  •  D’augmenter la portée de l’AFA dans l’évaluation et la supervision des entreprises dans le cadre de la CJIP ;
  •  De formaliser les partages d’informations entre les régulateurs étrangers et l’AFA.

Il faut remarquer que la Commission a pris ses commentaires et propositions à cœur.