USA – Nouvelle Politique du DOJ de coordination afin d’éviter des sanctions multiples pour le même fait

Rod Rosenstein, Procureur Général Adjoint, a présenté le 9 mai dernier la nouvelle politique contre ce que nous pourrions appeler « l’empilage » des sanctions. (cf la présentation du DOJ sa note de service du DOJ aux procureurs )

Cette nouvelle politique du DOJ encourage la coordination entre les départements du Ministère de la Justice et les autres organismes d’application afin d’éviter de multiples sanctions pour le même fait.

L’objectif est d’éviter des pénalités « injustes » et « répétitives » tout en gardant de bonnes relations avec toutes les parties prenantes.

Le constat est clair selon Rod Rosenstein « les dénonciateurs communiquent régulièrement des allégations à de multiples autorités, qui peuvent enquêter séparément par le biais de leurs propres procédures distinctes et indépendantes ».

Et d’ajouter que le DOJ devrait « décourager l’application disproportionnée des lois par les nombreuses autorités existantes ».

La nouvelle politique sera incorporée dans le Manuel des Procureurs Américains.

Cette nouvelle politique se caractérise principalement :

  • Demande faite au Département des affaires pénales de la FED de ne pas intervenir dans un dossier non lié à un crime ;
  • Demande faite à toutes les parties prenantes dans un dossier de se coordonner les unes avec les autres afin d’obtenir un résultat globalement équitable ; ce qui pourrait signifier de répartir les pénalités financières fixées pour éviter des sanctions disproportionnées ;
  • Demande faite aux avocats du Ministère de la Justice:
    1. dans la mesure du possible, de se coordonner avec d’autres autorités d’exécution fédérales, étatiques, locales et étrangères qui travaillent à résoudre une même affaire ;
    2. d’utiliser les facteurs fixés pour évaluer si ou quand de multiples sanctions « servent les intérêts de la justice ».

En conclusion et comme premier exemple positif, Rod Rosenstein a mentionné la coordination du DOJ avec Singapour dans le dossier concernant le FCPA et la société KEPPEL de décembre.