FRANCE – Circulaire relative à la présentation et à la mise en oeuvre de la loi SAPIN 2 (Dispositions pénales)

Pour rappel, le 31 janvier 2018, le Ministère de la Justice via son Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces a transmis à ces procureurs une circulaire relative à la présentation et à la mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi SAPIN 2.
Si la circulaire explicite les nouvelles dispositions issues de la loi, elle expose également les orientations de politique pénale en la matière, voulues par le Ministère. Elle donne, en plus, des éléments sur certain items peu encore traités comme les hypothèses d’échec de la conclusion d’une CJIP, l’articulation entre une CJIP et la mise en cause de personnes physiques, la notion du
coefficient multiplicateur, etc…
Elle donne de la loi, elle donne en annexe des modèles très intéressants pour les praticiens notamment sur la mise en place d’une CJIP.