FRANCE – RGPD – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – PUBLICATION

La loi relative à la protection des données personnelles, nouvelle loi n°2018-493 du 20 juin 2018, essentiellement consacrée à l’adaptation de la LIL au RGPD, a été publiée au JO de ce 21 juin 2018.

Pour rappel, elle a été adoptée par le Parlement le 14 mai 2018 et validée par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018 , décision également publiée au JO du 21 juin 2018.


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