POLOGNE – PROJET DE LOI ANTI-CORRUPTION

Un projet de loi anti-corruption est en préparation en Pologne qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises opérant dans ce pays.

En effet et c’est la principale mesure, ce projet exigerait que toutes les entités publiques, comprenant les entreprises dans lesquelles l’Etat polonais aurait une participation à hauteur de 20%, enregistrent tous les contrats signés d’une valeur supérieure à 2.000 PLN soit environ 600 USD.

Cet enregistrement se ferait via un registre accessible dans de nombreux cas au public.

De plus et sur le même principe, ce projet exigerait de la part de tous les employés du gouvernement ainsi que notamment les directeurs des entreprises dont lesquelles l’Etat polonais aurait une participation à hauteur de 20% et les responsables des achats de ces entreprises de remplir les formulaires de déclaration d’actifs disponibles.

Enfin, ce projet interdirait aux anciens fonctionnaires de siéger aux conseils d’administration des sociétés privées pendant au moins trois ans après leur fin de fonction.

En cas de manquement, ils feraient l’objet d’une enquête du Bureau Central de Lutte contre la Corruption (CBA) assisté par l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKIK) dans le cadre d’une procédure administrative, limitant ainsi les possibilités de recours selon la procédure polonaise.

Les pénalités seraient sévères et pourraient aller jusqu’à près de 3 millions de dollars avec exclusion des contrats publics pendant une période de 5 années.