A LIRE ABSOLUMENT : USA – FCPA – EXTRATERRITORIALITE – LIMITATION – CLAP DE FIN

Dans le dossier Hoskin (Alstom UK), une Cour Fédérale américaine a statué le 24 août dernier en indiquant clairement qu’un ressortissant étranger non résident ne pouvait être accusé de violation directe ou indirecte du FCPA sauf en cas de complot ou de complicité.

Cette décision confirme le jugement d’un tribunal pris le 16 mars 2016 par le juge Janet Bond Arterton  qui avait également rejeté la demande du DOJ de voir les juridictions américaines bénéficier d’une compétence expansive dans les affaires touchant le FCPA.

Pour rappel, le FCPA établit la responsabilité de trois catégories de personnes en matière de versement de pot-de-vin, à savoir :

  •          Les citoyens américains, résidents, ressortissants ou sociétés qui violent le FCPA au niveau national ou à l’étranger ;
  •          Les agents, employés, dirigeants, administrateurs et actionnaires de sociétés américaines agissant au nom de la société qui violent le FCPA au niveau national ou à l’étranger ;
  •          Les personnes ou entreprises étrangères qui violent le FCPA lorsqu’elles sont présentes aux USA.

Toutefois, la loi a, depuis fort longtemps, posé le principe qu’un individu peut être tenu responsable d’un crime même si cette personne est incapable de commettre l’élément matériel de l’infraction.

Cependant et c’est un des apports de cette décision, ce principe est limité aux circonstances dans lesquelles le législateur n’a pas CLAIREMENT voulu que la responsabilité de cette personne s’étende juste à certaines personnes (Principe dit du « affirmative-legislative-policy »).

Or, la Cour, reprenant l’historique du FCPA, précise que le Congrès ayant pris un soin particulier dans l’élaboration du FCPA afin d’éviter qu’il soit appliqué de manière extraterritoriale, sauf dans des cas énumérés limitativement, il ne lui revient pas d’avoir une interprétation extensive de ces dispositions comme demandée par le DOJ.

La Cour, comme le Tribunal d’ailleurs, a estimé que l’une des motivations centrales du FCPA était justement la protection des ressortissants étrangers ne connaissant pas le droit américain.

Elle a estimé que les situations admises pour une application extraterritoriale du FCPA devaient s’interpréter limitativement et que, par conséquent, les théories du complot ou de la complicité ne pouvaient tout simplement rentrer dans cette liste.

Si en pratique M. Hoskins n’en a pas fini avec la justice américaine, il est certain que cette décision aura des implications importantes dans le traitement des affaires aux Etats-Unis.

Un certain nombre de voix se sont élevées afin de demander que le Congrès précise que ce que le Tribunal et la Cour ont pu valider était bien ce que le législateur voulait.