UK – SFO – RETABLISSEMENT DU PRIVILEGE DES AVOCATS SUR LES ENTRETIENS REALISES LORS DES ENQUETES INTERNES

Dans cette affaire, une juridiction du Royaume-Uni a décidé le 5 septembre dernier que les entreprises qui utilisent les services d’un avocat pour « enquêter sur les circonstances d’une infraction présumée » ne devaient pas être « privés du privilège du contentieux ». 

En d’autres termes la Cour a annulé une décision obligeant une société minière Kazakhe de remettre des documents aux procureurs qui enquêtent sur des faits de corruption, documents émanant des avocats de la société intervenus dans la gestion des enquêtes internes.

Il s’agit donc d’une victoire pour toutes les entreprises sujettes au UKB Act.

Toutefois, la nouvelle décision s’est fondée sur le fait que lorsque le premier juge a statué des poursuites pénales étaient déjà raisonnablement envisageables, ce qui par application du droit positif aurait dû conduire le tribunal a validé l’existence du secret dans la relation entre un avocat et son client.

Il faut préciser, pour bien comprendre, que cela n’a pu être possible que parce que le SFO examinait déjà au moins de manière informelle la société en question quand elle a décidé d’avoir recours à l’assistance d’un avocat pour la réalisation des enquêtes internes.

La décision du premier juge aurait donc dû être différente.

Là encore, il faut noter que la décision de la Cour ne s’applique qu’aux notes d’interviews réalisées dans le cadre d’une enquête interne, interview menée par un avocat. Par contre, le SFO pourra toujours examiner les écrits et notamment les courriels rédigés par un spécialiste de ce type d’investigation interne qui n’est pas avocat.

Un certain nombre d’associations et notamment Corruption Watch ont dénoncé cette décision comme étant un moyen pour les entreprises poursuivies de rendre beaucoup plus difficile la découverte des actes répréhensibles. Elles ont d’ailleurs appelé pour la plus part le SFO à trouver un moyen d’engager un recours devant la Cour Suprême.

Toutefois et là encore, il est important de noter que cette décision rapproche les règles du Royaume-Uni des règles américaines et que le SFO est nouvellement dirigé par Lisa Osofsky, ancienne procureure fédérale de Chicago.

Au final, il faut noter que cette décision va dans le sens du droit positif existant au Royaume-Uni en supprimant, sur ce terrain, un certain nombre de distinctions illogiques, laissant planer le doute sur l’existence ou non de ce privilège.