FRANCE – CORRUPTION – RAPPORT DU GRECO

Discrètement, le GRECO a publié en septembre dernier un deuxième rapport de conformité  de la France sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ».
Ce rapport procède à l’évaluation de la mise en oeuvre des onze recommandations formulées dans un précédent rapport en 2014, publié en 2016.
Au terme de ce nouveau rapport, le GRECO considère que la France a mis en oeuvre deux des neuf recommandations restantes (2 ayant été mises en oeuvre en 2014), ce qui est bien.
Les deux nouvelles recommandations sont relatives :
  • Au renforcement de l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non-professionnels des tribunaux de commerce et des conseils des prudhommes ;
  • Aux conditions dans lesquelles le ministre de la justice peut obtenir des informations relatives à une affaire particulière et aux limites du « secret de la défense nationale » pouvant indûment bloquer des enquêtes concernant des affaires de corruption nationale ou internationale.
Toutefois, il considère que quatre recommandations n’ont été que partiellement mises en oeuvre, à savoir pour les plus importantes :
  • Si le Greco souligne les progrès réalisés par la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et les procédures mises en place par les deux assemblées pour les conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, et, d’autre part par la suppression de la réserve parlementaire, il considère que les nouveaux dispositifs mis en place par les deux chambres en remplacement de l’indemnité représentative des frais de mandat ne garantissent pas entièrement la transparence de ces frais ;
  • S’agissant des dispositifs de gestion des conflits d’intérêts des élus, pour lesquels le GRECO avait recommandé d’instituer des obligations individuelles en vue de signaler ces conflits ou de s’abstenir, le rapport souligne que les travaux en vue de la création d’un registre public au sein de chaque chambre ainsi que des dispositifs de saisine des organes de déontologie constituent une étape importante.
Par contre, le GRECO considère que trois recommandations n’ont pas été, du tout, mis en œuvre, à savoir :
  • De rendre les déclarations de patrimoine des élus accessibles facilement et à l’ensemble du public ;
  • De confier le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges ainsi que toute procédure administrative en amont à la formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature ;
  • Des critères d’attribution des décorations et distinctions honorifiques aux juges en vue de limiter les risques perçus pour leur indépendance et impartialité.
En raison du travail restant à accomplir, le GRECO demande ainsi au Chef de la délégation de la France de lui soumettre un rapport sur l’état d’avancement de ma mise en œuvre des recommandations encore en suspens d’ici le 30 juin 2019.