RUSSIE: REGISTRE DES PERSONNES MORALES DONT LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE EST RETENUE

Conformément à l’alinéa 7.1 de l’article 31 de la loi fédérale n ° 44-FZ du 05.04.2013 sur le système de passation de marché dans le domaine des « marchés de biens, travaux, services pour les besoins de l’État et des municipalités », un Registre des personnes morales dont la responsabilité administrative a été retenue pour corruption en vertu de l’article 19.28 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, vient d’être lancé.

Il est placé sous la responsabilité du Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie afin de garantir que les personnes intéressées puissent obtenir les informations collectées.

Le bureau du Procureur Général vient, donc, de créer un « Registre » public recensant les entreprises reconnues coupables depuis 2014 d’avoir enfreint l’article 19.28 du Code des Infractions Administratives (interdisant les paiements indus pour le compte ou dans l’intérêt de personnes morales).

Ce registre identifie pour chaque cas le nom de la société, le tribunal et la date de la décision. Il ne contient, toutefois, aucune information sur les faits, les éléments à charge ou à décharge ainsi que le montant de l’amende éventuellement prononcée.

Ce registre est conçu pour aider les responsables des marchés publics à se conformer à une loi interdisant aux entreprises reconnues coupables de corruption de participer à des marchés publics pendant 2 ans en rendant toutes ces informations facilement accessibles.

Ce registre peut également être très utiles pour toutes les entreprises russes ou étrangères dans la collecte d’informations sur leurs partenaires lors de la réalisation de due diligence.

Ce registre est consultable ici en russe et en anglais.

 


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