ITALIE – CORRUPTION – NOUVELLE LOI SUR LA CORRUPTION ET LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE (SPAZZACOROTTI

Le 18 décembre 2018, le Parlement italien a approuvé un ensemble de mesures visant à :

  • Lutter contre la corruption dans le secteur public ;
  • Renforcer les obligations de contrôle et de transparence en matière de financement des partis politiques et des fondations.

Pour rappel, le coût de la corruption en Italie a été évalué à 13% du PIB, soit un problème énorme à résoudre.

Cette nouvelle loi est donc une « véritable révolution dans la lutte contre la corruption » selon le Ministre de la Justice Alfonso Bonafede.

Principales modifications des textes en vigueur :

  • Code Pénal :
    • Articles 9 et 10 : la demande du Ministre de la Justice ou de la partie offensée comme condition d’admissibilité pour certaines infractions de corruption est supprimée ;
    • Articles 158 et 159 : le délai de prescription est sera gelé à compter du 1er janvier 2020 à la fin du jugement en première instance, afin que la procédure d’appel puisse continuer ;
    • Article 317 bis : une personne condamnée à plus de 2 ans de prison pour corruption ne pourra jamais occuper un poste public ou solliciter un contrat avec l’Etat. En dessous de cette peine, la personne sera exclue des marchés publics pendant une période entre 5 et 7 ans ;
    • Article 318 : les sanctions sont relevées lors d’un cas de corruption « abusive » commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ;
    • Article 322 bis : la définition d’agent public a été étendue aux personnes exerçant des fonctions ou activités équivalentes à celles d’agents publics et de responsables d’un service public dans des organisations publiques internationales ;

 

  • Décret législatif n°231 du 8 juin 2001 relatif à la responsabilité des personnes morales :
    • En vertu de l’article 25 paragraphe 1, la société est désormais punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 « Quotas » en cas de trafic d’influence. Le montant d’un « quota » varie d’un minimum de 250 euros à un maximum de 1.549 euros ;
    • En vertu de l’article 5-bis de l’article 25, l’importance d’un programme efficace de conformité a également été reconnue. Si tel est le cas, les sanctions auront une durée maximale de deux ans.

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