RUSSIE – EXIGENCES JURIDIQUES EN CAS D’ENQUETES

A – Lanceur d’alerte :

Ils ne sont pas spécialement protégés par la loi russe.

Toutefois, un projet de loi est en cours de préparation par la Douma, projet visant à protéger les lanceurs d’alerte qui dénonceraient des actes de corruption.

A côté de cette future protection « légale », les lanceurs peuvent être protégés par les entreprises pour lesquelles elles travaillent à l’instar de ce qui existe en France, et sous réserve de la confiance que ces derniers peuvent avoir sur le système répressif russe, d’où l’existence en pratique en majorité de dénonciation anonyme.

B – Protection des données :

Comme dans l’Union, le transfert de données à caractère personnel nécessite le consentement de l’employé concerné et un contrat de transfert entre les entités concernées.

Des exigences plus strictes s’appliquent en cas de transfert vers les Etats-Unis, qui comme dans l’Union est un pays considéré comme n’offrant pas une protection « adéquate ».

C – Entretiens avec des employés :

Pour réaliser un entretien avec un employé et quel que soit le sujet, il faut son accord, celui-ci étant donc libre d’accepter ou de refuser.

Dans l’hypothèse où ce dernier accepte, il n’est généralement pas nécessaire que des représentants du personnel ou d’un syndicat ou un conseil ne soient présents.

L’expérience montre que les meilleurs résultats peuvent être obtenus su l’entretien est réalisé en russe directement sans traducteur, par une petite équipe en dehors de la présence des représentants de la direction.

Attention, l’enregistrement audio et/ou vidéo n’est autorisé qu’avec un consentement ECRIT de l’employé.

D – Privilège Avocat-Client :

Le droit russe ne connaît pas ce principe.

Par contre, le secret professionnel existe et protège les résultats du travail de l’avocat. Ainsi, il est interdit d’utiliser ces documents comme preuves à charge contre le client de l’avocat en question.

*cet article a été rédigé avec l’assistance de Hannes Lubitzsch, avocat du cabinet Noerr à Moscou