CANADA – LE NOUVEAU REGIME DES DPA – PUBLICATION DU BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2018, APPELE « REMEDIATION AGREEMENT REGIME (RAR) »

Comme nous vous l’annoncions dans un de nos précédents articles, le nouveau régime des DPA du Canada est au centre des préoccupations.

En septembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur un éventuel régime canadien sur les DPA.

À la suite de la consultation publique, le gouvernement canadien a présenté sa propre version d’un régime de DPA dans la Loi d’exécution du budget de 2018 la Loi d’exécution du budget de 2018, appelée Régime d’accord d’assainissement (RAR).  Le RAR est entré en vigueur le 19 septembre 2018.

Tout comme les autres régimes de DPA, un accord de réparation est un accord volontaire entre un procureur et une organisation accusée d’avoir commis une infraction.

Classiquement, ces accords indiquent d’une part le délai dans lequel les termes de l’accord doivent être respectés par l’organisation et d’autre part, qu’ils doivent être présentés à un juge pour approbation. Avant d’approuver un accord de réparation, le juge doit être convaincu que celui-ci sert l’intérêt public et que les termes de l’accord sont JUSTES, RAISONNABLES et PROPORTIONNES.

Lorsque les critères légaux sont remplis, le juge émet une ordonnance judiciaire approuvant l’accord de réparation. Tant qu’un accord est en vigueur, toute poursuite pénale pour un comportement couvert par cet accord est suspendue.

Si l’organisation accusée se conforme aux termes et conditions énoncés dans l’accord, le procureur s’adressera à un juge pour obtenir une ordonnance d’exécution réussie à l’expiration de l’accord ; Les accusations sont alors suspendues et aucune condamnation pénale ne peut être prononcée.

Par contre, si l’accusé ne s’y conforme pas, les accusations peuvent être rétablies (Code criminel, R.S.C., 1985, ch. C-45, art. 715.39 (1) – (2)), et l’accusé peut, de nouveau, être poursuivi et éventuellement déclaré coupable.

Pour pouvoir prétendre à un accord de réparation, l’accusé doit être une organisation autre qu’un organisme public, un syndicat ou une municipalité. Un accord de réparation ne peut être utilisé que pour les crimes économiques énumérés dans le Code pénal, tels que la corruption, la fraude et la corruption. Il ne peut être utilisé pour des infractions ayant causé la mort ou des lésions corporelles graves, ou ayant porté atteinte à la défense nationale ou à la sécurité nationale.

Le Canada a mis en place un régime comportant un degré de surveillance judiciaire, plus conforme aux régimes de poursuites différés au Royaume-Uni et en France, plutôt qu’aux États-Unis.