RWANDA – DISPOSITIF ANTI-CORRUPTION RENFORCE – LOI DE SEPTEMBRE 2018

L’engagement renouvelé du Rwanda dans la lutte contre la corruption a conduit à la promulgation de nombreuses lois couvrant la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte, le recouvrement des avoirs, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

C’est ainsi que :

  • Le Bureau de l’Ombudsman du Rwanda a été créé en tant qu’organe de coordination de la lutte contre la corruption ;
  • Un conseil consultatif national contre la corruption et l’injustice a été créé pour orienter les stratégies et améliorer le partage d’informations relatives aux activités corrompues ;
  • Des chambres spécialisées au niveau des tribunaux de premier niveau ont été créées pour poursuivre les auteurs de corruption.

En septembre 2018, le Rwanda a adopté une nouvelle loi (n ° 54/2018 du 13/08/2018) sur la lutte contre la corruption.

Cette loi élargit la définition de la corruption pour inclure la corruption, la corruption sexuelle, le détournement de fonds, la prise de décisions fondées sur le favoritisme, l’amitié ou la haine, le trafic d’influence, l’enrichissement illicite, l’utilisation illicite de biens publics, l’abus de pouvoir, ainsi que le fait d’exiger ou de recevoir argent.

Ce texte comprend, également, une disposition visant à encourager le signalement de la corruption et à décourager les pots-de-vin :

  • Une personne qui donne ou reçoit un avantage illégal dans le but d’aider les organes de la justice à obtenir des preuves de l’infraction de corruption n’est pas considérée comme ayant commis une infraction, si elle en informe les organes judiciaires avant que l’acte ne se produise ;
  • Toute personne qui verse ou reçoit un avantage illégal et qui en informe les organes de la justice avant le début des enquêtes pénales n’a aucune responsabilité pénale en fournissant des informations et des preuves.

Enfin, Il est important de noter que les infractions de corruption au Rwanda sont « imprescriptibles », c’est-à-dire qu’elles ne sont soumises à aucun délai de prescription.