MERCOSUR – NOUVEAU CADRE POUR LE PARTAGE DES AVOIRS SAISIS

En décembre 2018, quatre pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont signé un accord concernant la disposition des biens confisqués résultant de crimes liés à la criminalité transnationale.

Il témoigne de la volonté politique de développer des cadres juridiques internationaux autour du partage des actifs.

Cet accord  donne également une importance particulière à la protection des droits des tiers de bonne foi et à l’indemnisation des dommages causés aux victimes.

Ainsi et en vertu de l’article 7 de l’accord, l’Etat qui demande la restitution d’avoirs ainsi que l’Etat dans lequel le recouvrement d’avoirs a eu lieu sont tenue de négocier de de convenir du pourcentage d’avoirs confisqués qui seront redistribués.

C’est une première dans cette zone et peut-être au monde.