COSTA RICA – NOUVELLE LOI ANTI CORRUPTION – DÉFINITION D’UN PROGRAMME DE CONFORMITE

La loi 9699 énumère les exigences suivantes pour l’établissement des exigences minimales que doivent respecter les programmes de conformité.

  1. Mener une évaluation des risques spécifique pour l’activité commerciale au Costa Rica
  2. Mettre en œuvre un code de conduite et adopter des règles et des procédures spécifiques empêchant la commission d’infractions
  3. Établir des contrôles et des registres financiers adéquats
  4. Déterminer la portée de ces politiques pour des tiers
  5. Formation périodique à la lutte contre la corruption
  6. Planifiez une évaluation périodique des risques et une vérification du modèle.
  7. Établir un modèle disciplinaire
  8. Effectuer un audit comptable externe
  9. nommer un responsable de la conformité, et
  10. Établir un protocole spécifique pour empêcher la commission d’infractions pour les marchés publics, l’obtention de licences ou toute autre activité liée à l’administration publique.

La divulgation et la coopération sont également des exigences pour les entreprises dans les affaires de corruption.

Si les exigences de conformité, de divulgation et de coopération sont remplies, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de 40% de l’amende pouvant être infligée pour un crime de corruption.

La loi 9699 ne mentionne pas expressément un système de dénonciation et des enquêtes internes en tant qu’exigences des programmes de conformité. Mais ces éléments seraient généralement essentiels pour respecter les obligations de divulgation de soi et de coopération en vue de réaliser une réduction de l’amende.