CANADA – LE NOUVEAU REGIME DES DPA – PUBLICATION DU BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2018, APPELE « REMEDIATION AGREEMENT REGIME (RAR) »

Comme nous vous l’annoncions dans un de nos précédents articles, le nouveau régime des DPA du Canada est au centre des préoccupations. En septembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur un éventuel régime canadien sur les DPA. À la suite de la consultation publique, le … Lire la suite CANADA – LE NOUVEAU REGIME DES DPA – PUBLICATION DU BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2018, APPELE « REMEDIATION AGREEMENT REGIME (RAR) »

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : LA NOUVELLE DIRECTRICE DU SFO DEVOILE SES PRIORITES ET AFFICHE SES AMBITIONS

Son arrivée était annoncée depuis des mois. Lisa Osofsky a pris ses fonctions ce lundi 3 septembre. La période de transition qui s’était ouverte en avril, avec la nomination d’un directeur par intérim, touche ainsi à sa fin. De nationalité britannique et américaine, Lisa Osofsky a un profil atypique. Elle a longtemps travaillé pour le … Lire la suite LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : LA NOUVELLE DIRECTRICE DU SFO DEVOILE SES PRIORITES ET AFFICHE SES AMBITIONS

Singapour – Nouvelle loi intégrant la possibilité de signer un DPA

Le parlement singapourien a approuvé une nouvelle loi en mars dernier dans le cadre d’une réforme plus large de sa justice pénale Criminal Justice Reform Act 2018, réforme qui fait suite à un scandale dans lequel la société Keppel a accepté de payer 422 millions de dollars américains pour résoudre un dossier de corruption concernant le versement d’argent au Brésil, dans … Lire la suite Singapour – Nouvelle loi intégrant la possibilité de signer un DPA