COSTA RICA – NOUVELLE LOI ANTI CORRUPTION – DÉFINITION D’UN PROGRAMME DE CONFORMITE

La loi 9699 énumère les exigences suivantes pour l’établissement des exigences minimales que doivent respecter les programmes de conformité. Mener une évaluation des risques spécifique pour l’activité commerciale au Costa Rica Mettre en œuvre un code de conduite et adopter des règles et des procédures spécifiques empêchant la commission d’infractions Établir des contrôles et des … Lire la suite COSTA RICA – NOUVELLE LOI ANTI CORRUPTION – DÉFINITION D’UN PROGRAMME DE CONFORMITE

USA – NOUVELLES DIRECTIVES DU DOJ POUR EVALUER LES PROGRAMMES DE CONFORMITE

Ce document d’orientation  expose des sujets que le Dpt pénal a souvent jugé pertinents lors de l’évaluation d’un programme de conformité d’entreprise. Il est organisé autour de trois grandes questions que les procureurs se posent lors de chaque évaluation : Premièrement, le programme est-il bien conçu? Deuxièmement, le programme est-il effectivement mis en œuvre? Et … Lire la suite USA – NOUVELLES DIRECTIVES DU DOJ POUR EVALUER LES PROGRAMMES DE CONFORMITE

MERCOSUR – NOUVEAU CADRE POUR LE PARTAGE DES AVOIRS SAISIS

En décembre 2018, quatre pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont signé un accord concernant la disposition des biens confisqués résultant de crimes liés à la criminalité transnationale. Il témoigne de la volonté politique de développer des cadres juridiques internationaux autour du partage des actifs. Cet accord  donne également une importance particulière à … Lire la suite MERCOSUR – NOUVEAU CADRE POUR LE PARTAGE DES AVOIRS SAISIS

USA – LANCEUR D’ALERTE- RECOMPENSE

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a accordé une récompense améliorée de 1,5 millions de dollars à un lanceur d’alerte. Pour rappel, cette Commission réglemente les marchés des produits dérivés y compris les contrats à terme standardisés, les options et les swaps. Ce lanceur d’alerte s’est tourné vers les autorités après avoir signalé le dysfonctionnement … Lire la suite USA – LANCEUR D’ALERTE- RECOMPENSE

RWANDA – DISPOSITIF ANTI-CORRUPTION RENFORCE – LOI DE SEPTEMBRE 2018

L’engagement renouvelé du Rwanda dans la lutte contre la corruption a conduit à la promulgation de nombreuses lois couvrant la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte, le recouvrement des avoirs, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. C’est ainsi que : Le Bureau de l’Ombudsman du Rwanda a été créé en … Lire la suite RWANDA – DISPOSITIF ANTI-CORRUPTION RENFORCE – LOI DE SEPTEMBRE 2018

CANADA – LE NOUVEAU REGIME DES DPA – PUBLICATION DU BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2018, APPELE « REMEDIATION AGREEMENT REGIME (RAR) »

Comme nous vous l’annoncions dans un de nos précédents articles, le nouveau régime des DPA du Canada est au centre des préoccupations. En septembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur un éventuel régime canadien sur les DPA. À la suite de la consultation publique, le … Lire la suite CANADA – LE NOUVEAU REGIME DES DPA – PUBLICATION DU BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2018, APPELE « REMEDIATION AGREEMENT REGIME (RAR) »

RUSSIE – EXIGENCES JURIDIQUES EN CAS D’ENQUETES

A – Lanceur d’alerte : Ils ne sont pas spécialement protégés par la loi russe. Toutefois, un projet de loi est en cours de préparation par la Douma, projet visant à protéger les lanceurs d’alerte qui dénonceraient des actes de corruption. A côté de cette future protection « légale », les lanceurs peuvent être protégés par les entreprises … Lire la suite RUSSIE – EXIGENCES JURIDIQUES EN CAS D’ENQUETES

ITALIE – CORRUPTION – NOUVELLE LOI SUR LA CORRUPTION ET LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE (SPAZZACOROTTI

Le 18 décembre 2018, le Parlement italien a approuvé un ensemble de mesures visant à : Lutter contre la corruption dans le secteur public ; Renforcer les obligations de contrôle et de transparence en matière de financement des partis politiques et des fondations. Pour rappel, le coût de la corruption en Italie a été évalué à 13% … Lire la suite ITALIE – CORRUPTION – NOUVELLE LOI SUR LA CORRUPTION ET LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE (SPAZZACOROTTI

RUSSIE: REGISTRE DES PERSONNES MORALES DONT LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE EST RETENUE

Conformément à l’alinéa 7.1 de l’article 31 de la loi fédérale n ° 44-FZ du 05.04.2013 sur le système de passation de marché dans le domaine des « marchés de biens, travaux, services pour les besoins de l’État et des municipalités », un Registre des personnes morales dont la responsabilité administrative a été retenue pour corruption … Lire la suite RUSSIE: REGISTRE DES PERSONNES MORALES DONT LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE EST RETENUE

COMPLIANCE – CLASSEMENT DES PAYS – 2018 COUNTRY TRUST INDEX

Deux organisations américaines (Trust Accross America et Trust Around the World) viennent de créer et de publier un classement mondial des pays à travers 14 indicateurs de fiabilité sociale autour notamment de la corruption, la concurrence, la réputation, la santé, les droits des femmes, pour ne citer que cela. Les résultats ont permis d’établir le … Lire la suite COMPLIANCE – CLASSEMENT DES PAYS – 2018 COUNTRY TRUST INDEX