UK – SFO – RETABLISSEMENT DU PRIVILEGE DES AVOCATS SUR LES ENTRETIENS REALISES LORS DES ENQUETES INTERNES

Dans cette affaire, une juridiction du Royaume-Uni a décidé le 5 septembre dernier que les entreprises qui utilisent les services d’un avocat pour « enquêter sur les circonstances d’une infraction présumée » ne devaient pas être « privés du privilège du contentieux ».  En d’autres termes la Cour a annulé une décision obligeant une société minière Kazakhe de remettre des … Lire la suite UK – SFO – RETABLISSEMENT DU PRIVILEGE DES AVOCATS SUR LES ENTRETIENS REALISES LORS DES ENQUETES INTERNES

Pas d’unification du régime de protection des lanceurs d’alertes aux USA

A propos de l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis: Digital Realty Trust Inc v. Somers (21 février 2018) Aux Etats-Unis comme dans bien d’autres pays du monde, le régime des lanceurs d’alerte est morcelé en une variété de dispositifs issus lois échelonnées dans le temps et portant chacune sur un secteur particulier. La situation … Lire la suite Pas d’unification du régime de protection des lanceurs d’alertes aux USA