Décisions

Convention Judiciaire d’Intérêt Public –  Société Générale – Mai/Juin 2018

1. CJIP conclue entre le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et la Société Générale

2. Ordonnance de validation du 4 juin 2018

 


Convention Judiciaire d’Intérêt Public –  SAS SET ENVIRONNEMENT  – Février 2018

1. CJIP conclue entre le Procureur de la République Financier près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et la SAS SET ENVIRONNEMENT 

2. Ordonnance de validation du 23 février 2018


Convention Judiciaire d’Intérêt Public – SAS KAEFER WANNER – Février 2018

1. CJIP conclue conclue entre le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et la SAS Kaefer Wanner 

2. Ordonnance de validation du 23 février 2018

 


Convention Judiciaire d’Intérêt Public – HSBC-  Octobre/Novembre 2017

1. CJIP conclue par le Parquet national financier avec la société HSBC Private Bank (Suisse) SA le 30 octobre 2017

2.  Ordonnance de validation du 14 novembre 2017