Lois, décrets, circulaires et règlements

CIRCULAIRE n°CRIM/2018-01/G3-31.01.2018 relative à la présentation et la mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Circulaire CRIM/2018-01/G3-31.01.2018 (Cliquer ici )


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Loi Sapin 2) relative à la présentation et la mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 

Loi Sapin 2 (Cliquer ici)