MERCOSUR – NOUVEAU CADRE POUR LE PARTAGE DES AVOIRS SAISIS

En décembre 2018, quatre pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont signé un accord concernant la disposition des biens confisqués résultant de crimes liés à la criminalité transnationale. Il témoigne de la volonté politique de développer des cadres juridiques internationaux autour du partage des actifs. Cet accord  donne également une importance particulière à … Lire la suite MERCOSUR – NOUVEAU CADRE POUR LE PARTAGE DES AVOIRS SAISIS

Singapour – Nouvelle loi intégrant la possibilité de signer un DPA

Le parlement singapourien a approuvé une nouvelle loi en mars dernier dans le cadre d’une réforme plus large de sa justice pénale Criminal Justice Reform Act 2018, réforme qui fait suite à un scandale dans lequel la société Keppel a accepté de payer 422 millions de dollars américains pour résoudre un dossier de corruption concernant le versement d’argent au Brésil, dans … Lire la suite Singapour – Nouvelle loi intégrant la possibilité de signer un DPA

Prévention de la corruption

Etude comparative internationale de la prévention de la corruption La Direction du Trésor, à la demande de l’Agence française anticorruption (AFA), a réalisé une étude comparative internationale (ECI) afin d’étudier les dispositifs de prévention de la corruption en Allemagne, au Brésil, en Espagne, en Italie, au Mexique, aux Pays-Bas, en Russie et en Ukraine ; Etude … Lire la suite Prévention de la corruption