CANADA – LE NOUVEAU REGIME DES DPA – PUBLICATION DU BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2018, APPELE « REMEDIATION AGREEMENT REGIME (RAR) »
Comme nous vous l’annoncions dans un de nos précédents articles, le nouveau régime des DPA du Canada est au centre des préoccupations. En septembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur un éventuel régime canadien sur les DPA. À la suite de la consultation publique, le … Lire la suite CANADA – LE NOUVEAU REGIME DES DPA – PUBLICATION DU BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2018, APPELE « REMEDIATION AGREEMENT REGIME (RAR) »