CANADA – LE NOUVEAU REGIME DES DPA – PUBLICATION DU BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2018, APPELE « REMEDIATION AGREEMENT REGIME (RAR) »

Comme nous vous l’annoncions dans un de nos précédents articles, le nouveau régime des DPA du Canada est au centre des préoccupations. En septembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur un éventuel régime canadien sur les DPA. À la suite de la consultation publique, le … Lire la suite CANADA – LE NOUVEAU REGIME DES DPA – PUBLICATION DU BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2018, APPELE « REMEDIATION AGREEMENT REGIME (RAR) »

Canada – Premiers commentaires sur les DPA canadiens

Le gouvernement du Canada a annoncé sur son site officiel, le 27 mars 2018 dernier dans un document d’information sous la rubrique «Accords d’assainissement et ordonnances visant à lutter contre le crime d’entreprise», la création d’une procédure analogue à celle de leur voisin américain. Cette « rémédiation » sera un accord volontaire entre le Dpt de la … Lire la suite Canada – Premiers commentaires sur les DPA canadiens