USA – Nouvelle Politique du DOJ de coordination afin d’éviter des sanctions multiples pour le même fait

Rod Rosenstein, Procureur Général Adjoint, a présenté le 9 mai dernier la nouvelle politique contre ce que nous pourrions appeler « l’empilage » des sanctions. (cf la présentation du DOJ sa note de service du DOJ aux procureurs ) Cette nouvelle politique du DOJ encourage la coordination entre les départements du Ministère de la Justice et les autres organismes … Lire la suite USA – Nouvelle Politique du DOJ de coordination afin d’éviter des sanctions multiples pour le même fait