USA – NOUVELLES DIRECTIVES DU DOJ POUR EVALUER LES PROGRAMMES DE CONFORMITE
Ce document d’orientation expose des sujets que le Dpt pénal a souvent jugé pertinents lors de l’évaluation d’un programme de conformité d’entreprise. Il est organisé autour de trois grandes questions que les procureurs se posent lors de chaque évaluation : Premièrement, le programme est-il bien conçu? Deuxièmement, le programme est-il effectivement mis en œuvre? Et … Lire la suite USA – NOUVELLES DIRECTIVES DU DOJ POUR EVALUER LES PROGRAMMES DE CONFORMITE