FRANCE – CORRUPTION – RAPPORT DU GRECO

Discrètement, le GRECO a publié en septembre dernier un deuxième rapport de conformité  de la France sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ». Ce rapport procède à l’évaluation de la mise en oeuvre des onze recommandations formulées dans un précédent rapport en 2014, publié en 2016. Au terme de ce nouveau rapport, le … Lire la suite FRANCE – CORRUPTION – RAPPORT DU GRECO

FRANCE – RGPD – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – PUBLICATION

La loi relative à la protection des données personnelles, nouvelle loi n°2018-493 du 20 juin 2018, essentiellement consacrée à l’adaptation de la LIL au RGPD, a été publiée au JO de ce 21 juin 2018. Pour rappel, elle a été adoptée par le Parlement le 14 mai 2018 et validée par le Conseil constitutionnel le 12 juin … Lire la suite FRANCE – RGPD – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – PUBLICATION

FRANCE – Circulaire relative à la présentation et à la mise en oeuvre de la loi SAPIN 2 (Dispositions pénales)

Pour rappel, le 31 janvier 2018, le Ministère de la Justice via son Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces a transmis à ces procureurs une circulaire relative à la présentation et à la mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi SAPIN 2. Si la circulaire explicite les nouvelles dispositions issues de la loi, elle expose également … Lire la suite FRANCE – Circulaire relative à la présentation et à la mise en oeuvre de la loi SAPIN 2 (Dispositions pénales)