MERCOSUR – NOUVEAU CADRE POUR LE PARTAGE DES AVOIRS SAISIS

En décembre 2018, quatre pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont signé un accord concernant la disposition des biens confisqués résultant de crimes liés à la criminalité transnationale. Il témoigne de la volonté politique de développer des cadres juridiques internationaux autour du partage des actifs. Cet accord  donne également une importance particulière à … Lire la suite MERCOSUR – NOUVEAU CADRE POUR LE PARTAGE DES AVOIRS SAISIS