FRANCE – AFA – Rapport annuel 2017- Premiers éléments d’analyse

Le 22 mai dernier, l’AFA a publié son rapport annuel d’activité pour l’année 2017. Il se compose de 5 parties. En introduction, il est indiqué que le nombre de procédures relatives aux infractions d’atteintes à la probité ouvertes par les parquets en 2016 s’élève à 758 procédures dont 134 concernant la corruption donnant lieu à 297 condamnations … Lire la suite FRANCE – AFA – Rapport annuel 2017- Premiers éléments d’analyse

Canada – Premiers commentaires sur les DPA canadiens

Le gouvernement du Canada a annoncé sur son site officiel, le 27 mars 2018 dernier dans un document d’information sous la rubrique «Accords d’assainissement et ordonnances visant à lutter contre le crime d’entreprise», la création d’une procédure analogue à celle de leur voisin américain. Cette « rémédiation » sera un accord volontaire entre le Dpt de la … Lire la suite Canada – Premiers commentaires sur les DPA canadiens