Canada – Premiers commentaires sur les DPA canadiens

Le gouvernement du Canada a annoncé sur son site officiel, le 27 mars 2018 dernier dans un document d’information sous la rubrique «Accords d’assainissement et ordonnances visant à lutter contre le crime d’entreprise», la création d’une procédure analogue à celle de leur voisin américain. Cette « rémédiation » sera un accord volontaire entre le Dpt de la … Lire la suite Canada – Premiers commentaires sur les DPA canadiens