Canada – Premiers commentaires sur les DPA canadiens

Le gouvernement du Canada a annoncé sur son site officiel, le 27 mars 2018 dernier dans un document d’information sous la rubrique «Accords d’assainissement et ordonnances visant à lutter contre le crime d’entreprise», la création d’une procédure analogue à celle de leur voisin américain. Cette « rémédiation » sera un accord volontaire entre le Dpt de la … Lire la suite Canada – Premiers commentaires sur les DPA canadiens

Argentine

Nouvelle loi sur la responsabilité des personnes morales pour corruption La loi n°27.401 du 8 novembre 2017 relative à la responsabilité pénale (publiée au BO Argentin du 1er décembre 2017) est entrée en vigueur au 1er mars de cette année. Cette loi marque l’engagement de l’Etat argentin à adopter des standards proches de ceux réclamés par la … Lire la suite Argentine