FRANCE – Circulaire relative à la présentation et à la mise en oeuvre de la loi SAPIN 2 (Dispositions pénales)

Pour rappel, le 31 janvier 2018, le Ministère de la Justice via son Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces a transmis à ces procureurs une circulaire relative à la présentation et à la mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi SAPIN 2. Si la circulaire explicite les nouvelles dispositions issues de la loi, elle expose également … Lire la suite FRANCE – Circulaire relative à la présentation et à la mise en oeuvre de la loi SAPIN 2 (Dispositions pénales)